Conditions générales

1. Accord

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à digit-me.com et l'utilisation des services DIGIT-ME (les « Services ») fournis par DIGIT ME, LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Delaware dont le siège est situé 2810 N Church St STE 90854, Wilmington, DE 19802, United States (« DIGIT-ME », « nous »). En créant un compte, en effectuant un achat ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager, et « vous » désigne cette organisation.

2. Conditions d'accès et usage professionnel

Les Services sont conçus pour les entreprises, agences et professionnels. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. En achetant, vous confirmez agir à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous êtes situé dans un pays soumis à un embargo général des États-Unis, ou si vous figurez sur une liste de personnes interdites ou restreintes établie par le gouvernement américain.

3. Les Services

DIGIT-ME fournit des audits automatisés de sites web et de la manière dont les assistants IA et les moteurs de recherche présentent une entreprise : visibilité IA, préparation à l'IA, croissance du site et conformité. Les résultats sont fournis sous forme de rapports en ligne, d'alertes e-mail optionnelles et d'un assistant de rapport (« Copilot »).

Les rapports sont produits automatiquement par des logiciels et des modèles d'IA, sans relecture humaine. La visibilité IA est mesurée en posant des questions d'acheteurs à des moteurs d'IA tiers (tels que ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude et Google AI Overviews) via les interfaces dont nous disposons au moment de l'audit. Les réponses des IA varient dans le temps et d'une requête à l'autre : les mesures décrivent l'échantillon testé à une date donnée. Nous ne garantissons aucun résultat de positionnement, de visibilité, de trafic ou de chiffre d'affaires.

Les moteurs d'IA tiers sont des services indépendants que nous ne contrôlons pas. Nous pouvons ajouter, retirer ou remplacer des moteurs mesurés, des fonctionnalités ou des sources de données à tout moment, notamment lorsqu'un fournisseur modifie ou arrête son service.

4. Scans gratuits et pages publiques de score

Toute personne peut lancer un scan gratuit limité d'un site web accessible publiquement. Les résultats des scans gratuits peuvent être affichés sur des pages publiques de score et de classement. Le propriétaire d'un site peut vérifier sa propriété et masquer sa page publique à tout moment.

5. Votre compte

Un compte est créé automatiquement avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement ou de la connexion. Vous vous connectez par des liens à usage unique envoyés à cette adresse : protégez l'accès à votre boîte e-mail. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte et de l'exactitude de vos informations.

6. Prix, taxes et paiement

Les prix sont affichés avant l'achat, en dollars américains, en euros ou en livres sterling selon votre localisation. Les prix en dollars s'entendent hors sales tax ; les prix en euros et en livres s'entendent TVA comprise lorsqu'elle est applicable. Les taxes sont calculées lors du paiement par notre prestataire selon votre localisation et votre statut ; les clients professionnels qui fournissent un numéro de TVA valide peuvent bénéficier de l'autoliquidation.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. Vous nous autorisez, via Stripe, à débiter votre moyen de paiement des montants affichés lors du paiement et, pour les abonnements, à chaque renouvellement.

7. Abonnements et renouvellement automatique

Les formules hebdomadaires et mensuelles sont des abonnements qui SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT à la fin de chaque période de facturation, au prix affiché lors de l'achat, jusqu'à résiliation. Chaque période payée déclenche un nouveau rapport pour chaque site rattaché à l'abonnement ; les formules mensuelles incluent aussi des alertes de suivi hebdomadaires.

Vous pouvez en outre lancer un rapport manuel par site et par période de facturation. Un rapport ne peut pas être lancé tant qu'un autre est en cours pour le même site. Les lancements manuels non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre tableau de bord (« Gérer la facturation »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Après l'achat, nous vous confirmons par e-mail les conditions de votre abonnement et la façon de le résilier.

Nous vous prévenons par e-mail au moins 7 jours avant qu'un changement de prix ne s'applique à votre abonnement ; vous pouvez résilier avant sa prise d'effet. En cas d'échec de paiement, Stripe peut réessayer le prélèvement, et nous pouvons suspendre ou résilier l'abonnement s'il reste impayé.

8. Rapports ponctuels et crédits

Un achat ponctuel vous donne un crédit de rapport, utilisé au lancement de l'audit. Les crédits non utilisés n'expirent pas tant que votre compte existe.

9. Remboursements

Les remboursements sont traités automatiquement selon notre Politique de remboursement, qui fait partie des présentes Conditions : garantie 10 actions sur les rapports ponctuels, restauration du crédit pour les rapports qui ne peuvent pas être finalisés, et remboursement en libre-service des crédits ponctuels non utilisés dans les 14 jours suivant l'achat.

10. Programme de parrainage

Lorsqu'un nouveau client effectue un premier achat via votre lien de parrainage, il bénéficie de 20 % de réduction sur cet achat et vous recevez un crédit de rapport Focus gratuit. Les récompenses n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas cessibles. Nous pouvons les annuler en cas d'abus (y compris l'auto-parrainage) ou si l'achat parrainé est remboursé, et modifier ou arrêter le programme à tout moment.

11. Usage acceptable

Vous pouvez auditer les sites que vous possédez ou gérez, et utiliser les informations publiques d'autres sites à des fins de comparaison. Il est interdit : d'utiliser les Services pour attaquer, surcharger ou perturber un site ; de contourner des contrôles d'accès, des limites d'usage ou des mesures de sécurité ; d'extraire, copier ou décompiler les Services ; de revendre l'accès aux Services autrement que via la formule Agence ; d'envoyer des rapports ou alertes à des destinataires sans base légale ; ou d'utiliser les Services à des fins illicites, contrefaisantes ou trompeuses.

Notre robot, DigitMeBot, respecte les règles robots.txt qui lui sont adressées et visite un nombre limité de pages à faible cadence.

12. Formule Agence et marque blanche

La formule Agence vous permet de présenter les rapports sous votre propre marque à vos clients. Vous êtes responsable de votre relation avec vos clients, de disposer de leur autorisation pour auditer leurs sites et nous transmettre leurs données, et des destinataires que vous ajoutez.

Chaque emplacement de site inclus dans un abonnement est lié à un domaine. Ce domaine ne peut pas être modifié ; pour auditer un autre site, ajoutez-le dans la limite du nombre de sites inclus dans votre offre. Réutiliser un emplacement pour auditer successivement des sites différents n'est pas autorisé.

13. Intégrations

Vous pouvez connecter Google Search Console et Google Analytics en lecture seule, et les déconnecter à tout moment. Votre utilisation des services Google reste soumise aux conditions de Google.

14. Propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires des Services, y compris des logiciels, méthodes, modèles et contenus que nous fournissons, et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous conservez tous vos droits sur les informations que vous soumettez.

Chaque rapport vous est concédé sous licence perpétuelle, mondiale et gratuite : vous pouvez l'utiliser, le copier, le modifier et le partager pour les besoins de votre activité, y compris avec vos clients. Si vous nous transmettez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement.

ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude et Google sont des marques de leurs propriétaires respectifs. DIGIT-ME est indépendant et n'est ni affilié, ni parrainé, ni approuvé par eux.

15. Données personnelles

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte (par exemple les destinataires des rapports ou les données des comptes Google connectés), notre Accord de traitement des données s'applique et fait partie des présentes Conditions.

16. La conformité n'est pas un conseil juridique

Les constats d'accessibilité, de vie privée, de sécurité et de conformité sont des observations techniques et des recommandations de mise en œuvre. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne certifient la conformité à aucune loi ni norme.

17. Exclusion de garanties

LES SERVICES ET LES RAPPORTS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI QUE LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR IA SERONT EXACTS OU COMPLETS.

18. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES AUX SERVICES NE PEUT EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR, OU 100 USD. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi ne le permet pas.

19. Garantie

Vous vous engagez à défendre et indemniser DIGIT-ME, ses associés, dirigeants et prestataires contre toute réclamation, perte ou dépense de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'une mauvaise utilisation des Services, d'un manquement aux présentes Conditions ou de la violation d'une loi ou d'un droit de tiers.

20. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. La suppression est immédiate : vos sites et rapports sont effacés, et tout abonnement actif est résilié sans remboursement de la période en cours. Les données de facturation sont conservées 7 ans conformément à la loi.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou si la loi l'exige. Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les articles 14, 17, 18, 19 et 22) y survivent.

21. Modifications

Nous pouvons faire évoluer les Services et les présentes Conditions. Nous informons les clients existants de toute modification importante par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant cette date ; l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Avant toute procédure, contactez-nous à contact@digit-me.com : nous chercherons une solution amiable dans un délai de 30 jours. Tout litige non résolu sera porté exclusivement devant les juridictions étatiques ou fédérales situées dans l'État du Delaware, à la compétence desquelles chaque partie consent. CHAQUE PARTIE RENONCE À UN PROCÈS DEVANT JURY. Les réclamations ne peuvent être formées qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'une action collective ou représentative.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays dont la loi vous accorde des protections impératives, rien dans les présentes Conditions ne vous prive de ces protections, y compris du droit d'agir devant les juridictions de votre pays de résidence.

23. Dispositions générales

Les présentes Conditions, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

Vous acceptez de recevoir les notifications par voie électronique. Nous les envoyons à l'adresse e-mail de votre compte ; vous pouvez nous joindre à l'adresse ci-dessous. Les présentes Conditions peuvent être traduites pour votre commodité ; la version anglaise prévaut.

24. Contact

DIGIT ME, LLC, 2810 N Church St STE 90854, Wilmington, DE 19802, United States. E-mail : contact@digit-me.com.